Conditions Générales de Location

Article 1 - durée : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit à l'issue de la période. Article 2 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire a payé l’intégralité du prix de la location ou a versé le dépôt de garantie. Un exemplaire du présent contrat est à conserver par le locataire y compris pendant la sortie en mer. Cet exemplaire peut être demandé par les forces de l'ordre lors d'un contrôle et le locataire serait tenu responsable en cas de non-présentation. Le versement du dépôt de garantie ou le paiement de la location vaut acceptation du présent contrat qui a été préalablement porté à la connaissance du locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire et à LocBateau. Article 3 - annulation par le locataire : Les locations ne sont pas annulables. Le paiement du prix de la location et des options reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation. Article 4 - annulation par le propriétaire : En cas de force majeure, le propriétaire peut annuler la location ; il reverse au locataire l'intégralité des sommes versées excepté les éventuels frais de paiement en ligne ou frais de dossier. Article 5 - annulation pour cause météo : Si selon le propriétaire (et uniquement selon son avis) l'état de la mer sur la zone de navigation ne permettait pas une sortie en toute sécurité, la location serait déplacée à une date ultérieure. Le propriétaire prend l’entière responsabilité de cette prise de décision et LocBateau, en tant qu’intermédiaire entre le locataire et le propriétaire, ne pourrait être inquiété en cas d’accident. Le propriétaire se réserve aussi le droit de limiter la zone de navigation pour des raisons de sécurité sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Article 6 – prise du bateau (Check-in) : Le locataire doit se présenter 30 minutes en avance avec son dépôt de garantie validé et les pièces stipulées à l'article 12 ci-après. Si ces conditions ne sont pas remplies le propriétaire ne garanti pas l'heure de début de check-in et le bateau devra tout de même être rendu à l'heure. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire par SMS et email au minimum 2h à l’avance. Sans message de la part du locataire dans l’heure qui suit la prise du bateau indiquée sur le contrat, ce dernier devient nul et le propriétaire peut disposer de son bateau. Le paiement de la location reste acquis au propriétaire. Le Locataire s’engage à vérifier lors de la signature de l’état des lieux de Check-in, l’état de l’embarcation, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation de l’embarcation et d’équipements à jour, prendre connaissance du Registre de Vérification Spéciale, avertir le service de mise en relation entre propriétaires et locataires LocBateau par email à contact@locbateau.fr moins de une heure après le début de la location, de tout litige/désaccord relatif à l’embarcation, et ce afin de prétendre au blocage du paiement le temps que le propriétaire du bateau et le locataire décident de l’annulation de la réservation dans les conditions prévues au contrat liant LocBateau et le propriétaire ou de sa poursuite, régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la location. Article 7 – état des lieux : Un état des lieux est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à la prise et à la restitution du bateau. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. En cas de refus de l'une des parties de signer l'état des lieux, un huissier de justice sera mandaté par l'une ou l'autre des parties, pour remplacer la partie défaillante. Les frais occasionnés seront à la charge exclusive de la partie qui refuse de signer l'état des lieux. En attendant le passage de l'huissier, le bateau sera immobilisé ; la partie refusant de signer l'état des lieux prendra à sa charge le prix des locations par 1/2 journées pendant le temps de l'immobilisation. A la prise du bateau, ce dernier sera propre. Le nettoyage du bateau est à la charge du locataire. Si tel n’était pas le cas, le propriétaire facturerait au locataire la somme forfaitaire de cinquante euros. Cette somme vise à couvrir les frais d’un nettoyage “classique” du bateau. Si un nettoyage plus important s’avérait nécessaire, le propriétaire le facturerait pour son montant réel au locataire. Tout corps gras et notamment la crème solaire tâche définitivement le bateau et notamment les coussins. Le loueur préconise de mettre des serviettes de bain pour les protéger. Le taud de soleil est fait pour être déployé uniquement lorsque le bateau est à l’arrêt (sauf pour les bateaux sans permis).

Article 8 - dépôt de garantie : Avant la prise du bateau, un dépôt de garantie de 2000€ pour les bateaux avec permis et de 600€ pour les bateaux sans permis est demandé par le propriétaire. Il est fait par empreinte CB via le prestataire choisi par LocBateau. Tout autre moyen de règlement n’est pas accepté. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de restitution (check-out), ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état si des dégradations étaient constatées. Aucune clef ne sera remise avant la réception de tous les règlements sur le compte bancaire, règlement complet de la location et dépôt de garantie ; la location serait alors réputée annulée par faute du locataire qui resterait redevable du solde éventuel de la location et le propriétaire pourrait jouir de son bateau comme bon lui semble. En cas de sinistre faisant intervenir l’assurance du bateau, le locataire restera redevable des franchises du contrat d’assurance du propriétaire. Article 9 - utilisation du bateau : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination de ce bateau de plaisance. Le locataire reconnait avoir pris connaissance des réglementations nautiques du Parc National des Calanques et du parc marin de la Côte Bleue. Il n'est autorisé de tracter qu'une seule personne à la fois avec les bouées tractées ou wakeboard, ski nautique etc... Article 10 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum indiquée sur le contrat de location et les enfants de moins de 15Kg ne sont pas admis à bord. Si le nombre de locataires et/ou le poids total des locataires dépasse la capacité et/ou présence d'enfant(s) de moins de 15Kg, le propriétaire refusera les personnes supplémentaires et/ou les enfants de moins de 15Kg. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du locataire. Article 11 – modes de paiement : Pour les réservations sur locbateau.fr, le paiement du prix de la location et des options se fait par carte bancaire. Les réservations au port de Cassis peuvent être réglées en chèques vacances. Selon le type de règlement des frais de dossier administratif peuvent s'appliquer - nous consulter. Le dépôt de garantie se fait exclusivement par carte bancaire. Article 12 - documents : Le Locataire devra présenter au Loueur qui en conservera une copie sa carte nationale d'identité (si français) ou son passeport, son permis mer (le cas échéant) valide en France, toutes ces pièces en format original (aucune copie ou scan ne sera accepté) et la CB ayant servi au paiement. Si le Locataire n’est pas le capitaine du bateau, ce dernier devra également présenter ces mêmes pièces. Un défaut de présentation de ces pièces entraînerait de fait l’annulation de la location et la totalité du prix accessoires compris sera dû par le Locataire au Loueur. Article 13 - immobilisation du bateau : Si par la faute du Locataire le bateau se voyait immobilisé ou inutilisable, le locataire s'engage à indemniser le loueur pendant toute la durée d'immobilisation au tarif de locations par 1/2 journées auquel peuvent s’ajouter d’éventuels frais supplémentaires que le loueur pourrait avoir à sa charge. Article 14 - dépassement d'horaire de retour : Si le Locataire venait à dépasser l'heure de retour indiquée au recto de ce contrat, il se verrait dans l'obligation de régler au loueur la somme de 66€ par heure de retard pour un bateau sans permis et de 135€ pour un bateau avec permis. Toute heure commencée étant due. Cumulativement, si la location objet du présent contrat se voyait suivie d'autres locations du même bateau, qui par voie de conséquence n'ont pas pu partir à l'heure convenue, le locataire signataire du présent contrat devrait régler au loueur une somme égale à deux fois le montant de ces locations qui n'ont pas pu partir à l'heure, additionné du prix de location des différents accessoires éventuels. Ces sommes sont demandées à titre de clause pénale et ne constituent pas une amande, mais la réparation du préjudice subi par le loueur, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l’article 1230 du code civil. Article 15 - Utilisation des gilets de sauvetage : Les gilets de sauvetage présents à bord du bateau ne doivent pas être utilisés sauf en cas de force majeure. Un gilet qui a été mouillé devra être reconditionné et cela vous sera facturé 50€. Article 16 - dépannage en mer : Tout dépannage en mer non justifié par une panne imputable au propriétaire sera facturé 300€ / heure. Toute heure entamée étant due. Article 17 - litiges : En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du loueur. LocBateau - SASU Pierre FOLCO - Les Terres Marines B22 - Avenue des Carriers - 13260 CASSIS - 06 62 68 38 97 / contact@locbateau.fr - RCS Marseille 982 559 395 - Hébergeur : OVH - TVA : FR02982559395