Conditions Générales de Location

Article 1 – durée : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit à l’issue de la période.
Article 2 – conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire a payé l’intégralité du prix de la location ou a versé le dépôt de garantie. Un exemplaire du présent contrat est à conserver par le locataire y compris pendant la sortie en mer. Cet exemplaire peut être demandé par les forces de l’ordre lors d’un contrôle et le locataire serait tenu responsable en cas de non-présentation. Le versement du dépôt de garantie ou le paiement de la location vaut acceptation du présent contrat qui a été préalablement porté à la connaissance du locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire et à LocBateau.
Article 3 – annulation par le locataire : les locations ne sont pas annulables. Le paiement du prix de la location et des options reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 4 – annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées excepté les éventuels frais de paiement en ligne.
Article 5 – annulation pour cause météo : en cas d’émission d’un BMS, ou d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire, la location sera de préférence déplacée à une période ultérieure. En cas d’impossibilité de part et d’autre, l’intégralité des sommes versées seront rendues au locataire, excepté les éventuels frais de paiement en ligne. Le propriétaire peut refuser le départ de son bateau si les conditions météorologiques n’étaient pas favorables. Le Propriétaire prend l’entière responsabilité de cette prise de décision et LocBateau, en tant qu’intermédiaire entre le Locataire et le Propriétaire, ne pourrait être inquiété en cas d’accident.
Article 6 – prise du bateau (Check-in) : le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat sur le lieu de RDV stipulé au recto. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire par SMS au minimum 2h à l’avance. Sans SMS de la part du locataire dans l’heure qui suit la prise du bateau indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son bateau. Le paiement de la location reste acquis au propriétaire. Le locataire devra présenter lors de la prise du bateau son permis mer pour les bateaux nécessitant un permis ainsi qu’une carte nationale d’identité ou un passeport et la CB ayant servi au paiement. Sans ces pièces, la location sera annulée et la totalité du prix sera dû accessoires compris. Le Locataire s’engage à vérifier avant la signature de l’état des lieux lors du Check-in, l’état de l’embarcation, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation de l’embarcation et d’équipements à jour, prendre connaissance du Registre de Vérification Spéciale, avertir le service de mise en relation entre propriétaires et locataires LocBateau par email à contact@locbateau.fr moins de une heure après le début de la location, de tout litige/désaccord relatif à l’embarcation, et ce afin de prétendre au blocage du paiement le temps que le propriétaire du bateau et le locataire décident de l’annulation de la réservation dans les conditions prévues au contrat liant LocBateau et le propriétaire ou de sa poursuite, régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la location.
Article 7 – règlement du solde : Le solde de la location doit être versé au plus tard à la prise du bateau. Aucune remise de clef ne sera faite dans le cas contraire ; la location serait alors réputée annulée par faute du locataire qui resterait redevable du solde de la location et le loueur pourrait jouir de son bateau comme bon lui semble.
Article 8 – état des lieux : Un état des lieux est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à la prise et à la restitution du bateau. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. A la prise du bateau, ce dernier sera propre. Le nettoyage du bateau est à la charge du locataire.
Si tel n’était pas le cas, le propriétaire facturerait au locataire la somme forfaitaire de cinquante euros. Cette somme vise à couvrir les frais d’un nettoyage “classique” du bateau. Si un nettoyage plus important s’avérait nécessaire, le propriétaire le facturerait pour son montant réel au locataire.
Tout corps gras et notamment la crème solaire tâche définitivement le bateau et notamment les coussins. Le loueur préconise de mettre des serviettes de bain pour les protéger. Le taud de soleil est fait pour être déployé uniquement lorsque le bateau est à l’arrêt.
Article 9 – dépôt de garantie : Avant la prise du bateau, un dépôt de garantie de 3000,00 euros pour les bateaux avec permis et de 1000€ pour les bateaux sans permis est demandé par le propriétaire. Il est fait par empreinte CB via le prestataire choisi par Locbateau. Tout autre moyen de règlement n’est pas accepté.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de restitution (check out), ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état si des dégradations étaient constatées. Aucune clef ne sera remise avant la réception de tous les règlements sur le compte bancaire, règlement complet de la location et dépôt de garantie ; la location serait alors réputée annulée par faute du locataire qui resterait redevable du solde éventuel de la location et le propriétaire pourrait jouir de son bateau comme bon lui semble. En cas de sinistre faisant intervenir l’assurance du bateau, le locataire restera redevable des franchises du contrat d’assurance du propriétaire.
Article 10 – utilisation du bateau : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination de ce bateau de plaisance. Lors de la prise du bateau, le propriétaire a remis au locataire, qui le reconnait, un dépliant regroupant les principales règlementations nautiques du Parc National des Calanques et du parc marin de la Côte Bleue. Il n’est autorisé de tracter qu’une seule personne à la fois avec les bouées tractées ou wakeboard, ski nautique…
Article 11 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum indiquée sur le contrat de location.
Si le nombre de locataires et/ou le poids total des locataires dépasse la capacité, le propriétaire refusera les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
Article 12 – modes de paiement : pour les réservations sur locbateau.fr, le paiement du prix de la location et des options peut se faire par carte bancaire. Les réservations sur place peuvent être réglées par carte bancaire, en espèces ou par chèques vacances. Selon le type de règlement des frais de dossier administratif peuvent s’appliquer – nous consulter.
Article 13 – documents : le locataire devra présenter au loueur qui en conservera une copie sa carte nationale d’identité ou son passeport en cours de validité. Si le locataire n’est pas le capitaine du bateau, ce dernier devra également présenter sa carte nationale d’identité ou son passeport en cours de validité. Dans le cas de location de bateaux avec permis, le capitaine devra présenter son permis bateau valide sur le territoire français. Un défaut de présentation dudit permis entraînerait de fait l’annulation de la location aux conditions décrites dans l’article 3 des présentes conditions de location.
Article 14 – immobilisation du bateau : si par la faute du locataire le bateau se voyait immobilisé ou inutilisable, le locataire s’engage à indemniser le loueur pendant toute la durée d’immobilisation au tarif journalier de location auquel peuvent s’ajouter d’éventuels frais supplémentaires que le loueur pourrait avoir à sa charge.
Article 15 – dépassement d’horaire de retour : si le locataire venait à dépasser l’heure de retour indiquée au recto de ce contrat, il se verrait dans l’obligation de régler au loueur la somme de 75€ par heure de retard, toute heure commencée étant due. Cumulativement, si la location objet du présent contrat se voyait suivie d’autres locations du même bateau, qui par voie de conséquence n’ont pas pu partir à l’heure convenue, le locataire signataire du présent contrat devrait régler au loueur une somme égale à deux fois le montant de ces locations qui n’ont pas pu partir à l’heure, additionné du prix de location des différents accessoires éventuels. Ces sommes sont demandées à titre de clause pénale et ne constituent pas une amande, mais la réparation du préjudice subi par le loueur, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l’article 1230 du code civil.
Article 16 – Dépannage en mer : Tout dépannage en mer non justifié par une panne imputable au propriétaire sera facturé 300€ par heure avec un minimum de 300€.
Article 17 – litiges : en cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du loueur.